III) Les solutions envisagées...

1) Pas de véritables solutions, seulement des éléments concrets pour les ralentir...

 

            Premièrement,il faudrait mettre en place un système de « reporting » pays par pays obligeant toutes les banques à dévoiler leurs activités, leur chiffre d’affaires, leurs effectifs, leurs résultats, les impôts payés dans tous les pays où elles opèrent, des îles Caïmans à l’Allemagne en passant par les îles Vierges britannique. Il s'agirait d'une politique de transparence, pour empêcher que certains utilisent les paradis fiscaux à cause du secret bancaire qu'ils assurent.

            Dans la même optique, CCDF-Terre Solidaire recommande que les multinationales aient l'obligation de publier leurs comptes pays par pays voir filiale par filiale. Une solution dont la Commission européenne a récemment obtenu le soutien des 27 pays membres de l’Union. Il faudrait également mettre fin aux sociétés écrans afin que les grandes entreprises ne puissent plus dissimuler certaines transactions dans l'impunité la plus totale.

            L'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales des États de l’Union européenne et de leurs partenaires, dont la Suisse, est désormais presque acquis. Sans qu’on le lui demande, l’administration belge, par exemple, fournira de façon complète, automatique et précise, les coordonnées de tous les comptes détenus par des sociétés ou des investisseurs français, ainsi que le montant et la nature de tous les avoirs placés sur son territoire.

 

       On observe ainsi une stagnation dans la lutte contre les refuges fiscaux car il existe une frontière très peu étendue entre les transactions légales et les illicites. Certains justifient l'utilisation des paradis fiscaux en disant que ce n'était pas dans une optique de « fraude fiscale ». Mais des chercheurs de francetv info s'indignent en disant que "quand on a recours aux places offshore, c'est pour dissimuler des opérations. Il n'y a pas d'autre justification possible". De plus l'OCDE a lancé des nouvelles mesures pour tenter d'endiguer l'augmentation flagrante de la fraude fiscale issue des paradis fiscaux. Cette Organisation de coopération et de développement économiques propose donc de réduire les transferts entre filiales ce qui empêcherait les sociétés qui effectuent des virements d'argents entre filiales de profiter des taux d'imposition avantageux des paradis fiscaux.

 

2) Pousser le G20 et les Nations Unies à intervenir..

           

            Certains pays comme les États-Unis décident de mettre en place un règlement du code fiscal (loi américaine qui entra en vigueur au début de l’année 2014) obligeant les banques à communiquer leurs comptes appelé le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

            Alors qu'en France aucune condamnation pénale n'a encore été donnée pour fraude fiscale. Il faut donc renforcer les sanctions contre la criminalité économique et financière.

Le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies constitue une tribune importante pour aborder la question des paradis fiscaux à l’échelle internationale. Le G20 a entrepris des actions encourageantes peu après s’être imposé comme entité dirigeante après la crise économique mondiale de 2008, mais il n’a  que peu  progressé en matière de paradis fiscaux.

            En 2009, le G20 s'est engagé à sanctionner les territoires refusant de donner des informations sur les comptes bancaires de leurs clients. Malheureusement ces solutions ne semblent pas être totalement efficaces puisque les scandales, comme l'affaire Cahuzac, ne cessent de défrayer la chronique. En effet en mars 2013, le ministre des Budget, Jérôme Cahuzac a été accusé de posséder des fonds cachés en Suisse, de blanchiment d'argent provenant de fraude fiscale. Malgré sa démission, l'affaire Cahuzac a eu un impact important sur l'opinion publique et pousse les États à faire évoluer les contrôles fiscaux.

C'est pour cela que l'Union européenne tente de mettre en place un système d'échange automatique d'informations sur les comptes. Cette coopération entre les administrations fiscales est essentielle dans la lutte contre la fraude fiscale.